Une école sans discrimination

Le droit à l’éducation pour tous les enfants sans distinction aucune, tel que garanti par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et la Constitution suisse1 doit continuer d’être garanti. Une interdiction du port d’un couvre-chef dans les écoles, aussi neutre soit cette terminologie, le mettrait à mal. En effet, elle revient à imposer aux filles portant le voile islamique qu’elles se découvrent pour pouvoir aller en cours, ce qui établit des pratiques discriminantes, quelle que soit la formulation de la norme ou même de l’intention qui s’y cache.

La Constitution fédérale (art. 8 al. 2 Cst.) interdit les discriminations indirectes, soit les normes formellement neutres qui ont en réalité des effets préjudiciables pour des personnes issues d’un groupe minoritaire2. Le rapport initial du gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (2000) dit en ce sens que « l’instruction ne doit discriminer aucune confession, ni heurter aucune conviction religieuse. Dès lors, tout dénigrement de confessions ou de convictions religieuses déterminées (…) violerait la liberté de conscience et de croyance, que l’atteinte ait un caractère intentionnel ou non. »3

Porter le voile n’est pas une pratique adoptée par toute la communauté musulmane, mais elle est le choix de nombre de jeunes femmes et parents, seuls habilités pour l’éducation religieuse de leurs enfants (art. 14 al. 2 CDE et art. 303 du Code civil suisse). L’interdire constituerait très vraisemblablement une restriction injustifiée de la liberté religieuse, soit la violation d’une liberté fondamentale (art. 14 al. 3 CDE, art. 9 al.2 CEDH, art. 36 Cst.). De plus, en interdisant certains signes religieux, alors qu’elles en tolèrent de nombreux autres, les autorités contreviendraient au principe de la neutralité religieuse et de l’égalité de traitement.4

En définitive, l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer dans toutes les décisions qui le concernent, incluant les mesures des institutions publiques telles que l’école (art. 3 al. 1 CDE). Une interdiction de porter un couvre-chef imposerait des pratiques discriminantes et excluantes à l’encontre de filles musulmanes, alors que chaque élève devrait pouvoir suivre l’instruction dispensée par les écoles publiques, sans préjudice ni heurt à sa liberté de croyance. L’école obligatoire est le lieu central du vivre ensemble5. L’école publique doit rester une institution à visée intégrative promouvant l’apprentissage, l’autonomisation et l’émancipation de chacun-e, et non pas un lieu de marginalisation.

1 Le droit à l’éducation est consacré par l’article 28 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CDE), ainsi que par l’article 62 al. 2 de la Constitution fédérale. Sur la base du principe de non-discrimination, ce droit doit être garanti à tout enfant sans distinction aucune (art. 2 CDE et art. 8 al. 2 Cst.)
2 Auer Andreas/Malinverni Giorgio/Hottelier Michel, Droit constitutionnel suisse, vol. II : Les droits fondamentaux, Berne 2013, p. 515, § 1109.
3 Rapport initial du gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, Berne 2000, p. 149-150, § 183.
4 Auer/Malinverni/Hottelier (note 3), pp. 238, § 498
5 Interdire le foulard à l’école ? ou l’exemple d’un débat dirigé contre une minorité, prise de position de la Commission fédérale contre le racisme, 2011

Par Elodie Antony et Marlene Carvalhosa Barbosa, co-fondatrices du collectif VIVE

Article originalement publié le 07/05/2015, sur: http://www.childsrights.org

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